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CHARGEMENT
Vote de la loi Hamon en cours

LOI HAMON
NE SOYEZ PAS SANCTIONNÉ
PAR LA DGCCRF


Le décret de la loi Hamon

Il est paru au journal officiel du 19 Septembre 2014. Ce projet d’envergure a pour objectif de protéger les consommateurs des sites frauduleux et de
mieux les informer sur les pratiques commerçantes.

Mais pour vous e-commerçant(e)s, savez-vous ce que cela implique ?


Le délai de rétraction est désormais de 14 jours.
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Le délai de rétractation, sans précision de motif ou de coût de pénalité, est maintenant de 14 jours à compter de la réception du dernier article de la commande

Les actions à mettre en place (sauf pour contrats exclus par le décret) :


Mise en place d’un formulaire de rétractation conforme au
décret d’application.

Envoi d’un accusé de réception
de la rétractation sur un
« support durable ».

Mentionner l’existence du droit de rétractation, les conditions, délais et modalités mais aussi les produits exclus de ce doit.


Les conséquences du non-respect :

En cas de non mise à disposition du formulaire, de non réception de l’accusé ou de non information du consommateur, le droit de rétractation passe à 12 mois et 14 jours.

Le délai de remboursement passe à 14 jours.
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Le délai de remboursement passe à 14 jours et débute au jour de demande de rétractation. Il peut être différé au jour où le vendeur reçoit la preuve de réexpédition. Le remboursement inclut la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et doit se faire par le même mode de paiement utilisé par le consommateur lors de sa commande.

Les actions à mettre en place :


Modifier les conditions générales pour informer le consommateur sur les modalités et les délais
de remboursement


Les conséquences du non-respect :

En cas de retard, le vendeur subira des pénalités allant jusqu’à 50% du prix du produit voire même d’une amende administrative en cas de refus de remboursement.

Une obligation d'information du consommateur accrue
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Une obligation d’information du consommateur accrue.

Les actions à mettre en place :


Obligation d’afficher les informations de l’entreprise de façon claire et détaillée (mentions légales).

Faire apparaitre, au plus tard dans la première étape du processus de commande, les informations concernant les moyens de paiement.

Afficher clairement les caractéristiques descriptives et techniques du produit, son prix en TTC ainsi que les délais et restrictions de livraison de celui-ci.

La présence de cases pré-cochées d’options est interdite.

Les frais de livraison ou d’envoi doivent être mentionnés clairement avant la finalisation de la commande.

Les délais de livraison doivent être indiqués clairement avant la finalisation de la commande (ils ne peuvent dépasser les 30 jours).


Les conséquences du non-respect :

Le vendeur s’expose à une amende administrative

Un processus de commande encadré
& réglementé.
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Un processus de commande encadré et réglementé

Les actions à mettre en place :


Préciser les différentes étapes à suivre pour conclure la commande

Faciliter l’identification d’erreurs dans la commande et leurs modifications

Respecter le processus de commande imposé par le décret

Ajouter la notion d’obligation de paiement au bouton de commande

Archiver les transactions supérieures à 120 € sur un délai de 10 ans

Un récapitulatif de la commande ainsi que le formulaire de rétractation doivent être communiqués au plus tard au moment de la livraison


Les conséquences du non-respect :

Le vendeur s’expose à une amende administrative

Une évolution
du suivi des produits. CONTACT

Une évolution du suivi des produits

Les actions à mettre en place :


Modifier les conditions générales pour informer le consommateur de l’extension de garantie de conformité qui est maintenant de 24 mois

Informer le consommateur sur sa responsabilité en cas de dépréciation des biens


Les conséquences du non-respect :

Le vendeur s’expose à une amende administrative

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